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Check-list à cocher · gratuit, en ligne, en Excel et en PDF

Check-list AI Act article 4 : agir et en garder la trace

Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) demande aux entreprises qui utilisent l’IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans niveau individuel à garantir ni format imposé. Cette check-list traduit cette obligation de moyens en cinq étapes concrètes pour une TPE ou une PME, avec la preuve à conserver à chaque étape.

Elle reprend les repères de notre guide sur l’article 4. C’est une information générale, pas un conseil juridique : le texte faisant foi est celui publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Par Jorge Cardoso · mis à jour le

Mode d’emploi

S’en servir en trois gestes

  1. 01

    Cochez ce qui est fait et notez, à côté, la date et l’endroit où se trouve la preuve.

  2. 02

    Commencez par l’étape 1 : sans la liste des outils et des usages, les règles et la formation tombent à côté.

  3. 03

    Reprenez la check-list à chaque nouvel outil ou nouvel usage.

Article 4 de l’AI Act : les cinq étapes

Étape 1. Savoir quels outils d’IA sont utilisés

Preuve à conserver : La liste datée des outils et des usages.

Étape 2. Fixer des règles d’usage

Preuve à conserver : La charte ou la note d’usage, datée et diffusée.

Étape 3. Former ou sensibiliser les équipes

Preuve à conserver : Les programmes suivis, les dates, les listes de participants et les attestations.

Étape 4. Garder la trace

Preuve à conserver : Un dossier unique, à jour, que l’on peut montrer.

Étape 5. Revoir le dispositif

Preuve à conserver : La date de la dernière révision et celle de la prochaine.

Le même document, à remplir en Excel ou à imprimer en PDF.

Ce que l’article 4 n’exige pas

  • Aucun niveau individuel de maîtrise de l’IA à garantir pour chaque salarié.
  • Aucun format de formation imposé : durée, modalité ou organisme ne sont fixés par l’article.
  • Aucune certification ni aucun diplôme exigé des salariés.
  • Pas d’obligation de résultat : ce sont les mesures prises qui comptent.

Sources officielles

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Le texte faisant foi est celui publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Questions Fréquentes

Cette check-list garantit-elle la conformité ?+

Non. L’article 4 demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA ; il ne prévoit ni liste officielle ni format de preuve. Cette check-list organise des mesures proportionnées et leur trace. Pour une situation particulière, référez-vous au texte publié sur EUR-Lex et, si besoin, à un professionnel du droit.

Une très petite entreprise est-elle concernée ?+

Oui, dès qu’elle utilise un système d’IA dans un cadre professionnel : elle est alors déployeur au sens du règlement. Les mesures se proportionnent à ses usages : pour une petite équipe, une liste d’outils d’une page, quelques règles écrites et une formation courte forment déjà une démarche documentée.

Et les autres obligations de l’AI Act ?+

Cette check-list ne couvre que l’article 4. Les pratiques interdites, les systèmes d’IA à haut risque et les obligations de transparence relèvent d’autres articles du règlement, avec leurs propres calendriers.

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