Ce que dit l’article 4 depuis juillet 2026
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, l’un des textes du paquet de simplification « omnibus numérique ». Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Pour l’article 4, relatif à la maîtrise de l’IA, le changement est net. La version d’origine, applicable depuis le 2 février 2025, demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel. La nouvelle version leur demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, et précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA pour un individu donné.
On passe donc d’une logique de résultat à une logique de moyens : l’entreprise doit agir, de façon proportionnée à ses usages, mais n’a pas à prouver que chaque salarié a atteint un niveau déterminé.
Qui est concerné
L’article 4 vise deux catégories d’acteurs. Les fournisseurs, qui développent un système d’IA ou le mettent sur le marché. Et les déployeurs, c’est-à-dire toute personne ou organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle non professionnelle.
En pratique, la plupart des TPE et PME sont des déployeurs : dès que des salariés utilisent un assistant d’IA générative pour rédiger, analyser ou synthétiser dans le cadre de leur travail, l’entreprise entre dans le champ de l’article 4. La mesure concerne le personnel et les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte de l’entreprise.
Ce que le texte n’exige pas
Plusieurs affirmations circulent encore, souvent issues de contenus rédigés avant la réécriture de juillet 2026. Pour éviter les contresens, voici ce que l’article 4 dans sa version en vigueur ne prévoit pas.
- Aucun niveau individuel de maîtrise de l’IA à garantir pour chaque salarié.
- Aucun format de formation imposé : durée, modalité ou organisme ne sont fixés par l’article.
- Aucune certification ni aucun diplôme exigé des salariés.
- Pas d’obligation de résultat : ce sont les mesures prises qui comptent.
Comment favoriser la maîtrise de l’IA et en garder la trace
Le texte laisse chaque entreprise choisir ses mesures, en fonction des outils utilisés, du contexte et des risques. Une approche simple et proportionnée pour une PME consiste à savoir quels outils sont utilisés, à fixer des règles d’usage et à former les équipes concernées, puis à garder une trace de ces actions. Ces bonnes pratiques ne sont pas une liste réglementaire : ce sont des repères pour organiser la démarche.
- Recenser les outils d’IA utilisés dans l’entreprise et les usages qui en sont faits.
- Rédiger des règles d’usage : données qui ne doivent jamais être confiées à un outil, relecture humaine obligatoire, validation avant envoi.
- Former ou sensibiliser les équipes, en priorité celles qui utilisent l’IA au quotidien.
- Conserver les programmes suivis, les dates, les participants et les attestations.
- Revoir le dispositif quand de nouveaux outils ou usages apparaissent.
Comment une formation y contribue
Une formation est l’une des mesures les plus directes pour favoriser la maîtrise de l’IA : elle explique le fonctionnement et les limites des modèles de langage, montre comment vérifier un résultat et fixe des règles de confidentialité. Elle laisse aussi une trace documentée : programme détaillé, liste des participants, évaluation des acquis, attestation individuelle.
C’est ce que couvrent les fondamentaux de MarketFrame, en journée ou en demi-journée, et, pour les dirigeants, le programme Stratégie et pilotage, qui aide à cartographier les usages et à arbitrer les risques. Suivre une formation ne vaut pas, à elle seule, certificat de conformité : elle s’inscrit dans la démarche de l’entreprise.